Le monte-escalier se vend souvent à domicile, à des personnes âgées. Voici les règles qui encadrent le moment où vous payez, relevées le 28 octobre 2026 sur Service Public et Légifrance.
Signature à domicile : aucun paiement avant 7 jours
Après un contrat conclu chez vous, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement. Il ne peut pas non plus commencer la prestation avant ce délai. Le non-respect de cette règle est puni de 2 ans de prison et de 150 000 € d’amende.
14 jours pour changer d’avis
Pour un contrat conclu hors établissement, notamment à votre domicile, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (code de la consommation, article L221-18). Le professionnel doit vous remettre un contrat comportant les informations obligatoires (dont le prix global toutes taxes comprises) et un formulaire type de rétractation.
Foires et salons : pas de délai de rétractation
Pour un contrat conclu sur une foire, un salon ou une manifestation commerciale, vous ne disposez pas de délai de rétractation : le professionnel doit vous en informer avant la signature (article L224-59). Ne signez pas sur place un prix que vous n’avez pas pu comparer.
Acompte ou arrhes ?
- Un acompte vous engage ferme : si vous renoncez, vous le perdez et l’entreprise peut demander des dommages et intérêts.
- Des arrhes permettent à chacun de se dédire : vous perdez les arrhes si vous renoncez ; si c’est l’entreprise, elle vous rend le double.
- Si le devis ne précise rien, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Les signaux qui doivent vous faire attendre
- un prix qui baisse fortement pendant le rendez-vous, ou une remise « valable aujourd’hui » ;
- une demande de paiement ou de chèque le jour de la visite ;
- un vendeur qui se dit envoyé par une caisse de retraite, la mairie ou un organisme public ;
- un devis sans marque, sans modèle ou sans détail de la garantie et de l’entretien.
Si vous demandez une aide, l’ordre compte aussi : MaPrimeAdapt’ se demande avant le début des travaux.
Sources
- Entreprendre Service Public : « Démarchage à domicile : règles à respecter », vérifié le 11 août 2026, consulté le 28 octobre 2026
- Service Public : « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? », vérifié le 16 octobre 2026, consulté le 28 octobre 2026
- Légifrance : code de la consommation, articles L221-18 et L224-59, consultés le 28 octobre 2026